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@ -36,7 +36,6 @@ git branch --no-merged main
- 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 5 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 278) - 5 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 278)
- 5 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 597)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs