articles/article-06.md

@@ -16,8 +16,6 @@ c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « famille », son
 
 2° L'article 61‑3‑1 est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français » ;
-
 b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. Le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale est joint à la demande. » ;