assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement 26 — art. 2 #109

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Dispositif :

À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».

Exposé sommaire :

Le droit de la rétention de sûreté terroriste repose sur un principe simple : prévenir la récidive d'individus dont la dangerosité demeure avérée à l'issue de leur peine. C'est cette dangerosité, et elle seule, qui justifie et légitime la mesure. Or, en subordonnant le placement en rétention à la réunion cumulative d'une adhésion persistante à une idéologie terroriste et d'un trouble grave de la personnalité, le texte introduit une condition d'ordre clinique qui n'entretient pas de lien nécessaire avec la dangerosité terroriste. Un individu pleinement responsable, idéologiquement radicalisé, dont l'évaluation pluridisciplinaire établit une probabilité très élevée de récidive, peut ainsi échapper au dispositif au seul motif qu'il ne présente aucune pathologie psychiatrique caractérisée. Ce résultat est difficilement conciliable avec la finalité préventive que le législateur a entendu poursuivre. Le présent amendement supprime cette condition afin de recentrer le dispositif sur son objet : la dangerosité terroriste effective. Il ne modifie en rien les garanties procédurales qui encadrent la mesure lesquelles continuent d'assurer la proportionnalité de chaque placement au regard des libertés individuelles.

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Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ». Exposé sommaire : Le droit de la rétention de sûreté terroriste repose sur un principe simple : prévenir la récidive d'individus dont la dangerosité demeure avérée à l'issue de leur peine. C'est cette dangerosité, et elle seule, qui justifie et légitime la mesure. Or, en subordonnant le placement en rétention à la réunion cumulative d'une adhésion persistante à une idéologie terroriste et d'un trouble grave de la personnalité, le texte introduit une condition d'ordre clinique qui n'entretient pas de lien nécessaire avec la dangerosité terroriste. Un individu pleinement responsable, idéologiquement radicalisé, dont l'évaluation pluridisciplinaire établit une probabilité très élevée de récidive, peut ainsi échapper au dispositif au seul motif qu'il ne présente aucune pathologie psychiatrique caractérisée. Ce résultat est difficilement conciliable avec la finalité préventive que le législateur a entendu poursuivre. Le présent amendement supprime cette condition afin de recentrer le dispositif sur son objet : la dangerosité terroriste effective. Il ne modifie en rien les garanties procédurales qui encadrent la mesure lesquelles continuent d'assurer la proportionnalité de chaque placement au regard des libertés individuelles. Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000026.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laurent Mazaury added 1 commit 2026-07-21 12:01:06 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».

Exposé sommaire :

    Le droit de la rétention de sûreté terroriste repose sur un principe simple : prévenir la récidive d'individus dont la dangerosité demeure avérée à l'issue de leur peine. C'est cette dangerosité, et elle seule, qui justifie et légitime la mesure. Or, en subordonnant le placement en rétention à la réunion cumulative d'une adhésion persistante à une idéologie terroriste et d'un trouble grave de la personnalité, le texte introduit une condition d'ordre clinique qui n'entretient pas de lien nécessaire avec la dangerosité terroriste. Un individu pleinement responsable, idéologiquement radicalisé, dont l'évaluation pluridisciplinaire établit une probabilité très élevée de récidive, peut ainsi échapper au dispositif au seul motif qu'il ne présente aucune pathologie psychiatrique caractérisée. Ce résultat est difficilement conciliable avec la finalité préventive que le législateur a entendu poursuivre. Le présent amendement supprime cette condition afin de recentrer le dispositif sur son objet : la dangerosité terroriste effective. Il ne modifie en rien les garanties procédurales qui encadrent la mesure lesquelles continuent d'assurer la proportionnalité de chaque placement au regard des libertés individuelles.

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