assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 28 — art. 2 #111

Closed
Laurent Mazaury wants to merge 1 commit from amendements/seance/28 into main
pull from: amendements/seance/28
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Laurent Mazaury commented 2026-07-21 12:01:08 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

A l'alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rendre le dispositif proposé en conformité avec les objectifs français de sécurité nationale. Dans la rédaction actuelle, la personne condamnée n'est pas automatiquement soumise à un réexamen de sa situation à l'issue de l'exécution de la moitié de sa peine. En effet, deux mécanismes sont prévus : ce réexamen peut être prévu initialement par la Cour d'assises, ou, peut intervenir sur demande du procureur de la République antiterroriste qui saisit à ce moment là la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté, mais uniquement lorsque la personne condamnée présente une particulière dangerosité telle qu'elle est entendue aux termes de l'article 1er de la présente loi. Cela signifie donc, que la Cour d'assises pourrait systématiquement demander un réexamen de la situation, alors que le procureur ne le pourrait que s'il présente une particulière dangerosité. Il faut le souligner, il ne s'agit, dans l'actuelle rédaction, qu'une possibilité pour le procureur et non d'une obligation. Ainsi, ce mécanisme paraît perdre de vue l'objectif recherché. De ce fait, le présent amendement vise à rééquilibrer cette situation et vise à rendre obligatoire la saisine de la commission pluridisciplinaire lorsque la personne condamnée présente à la moitié de l'exécution de sa peine une particulière gravité.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000028.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : A l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le dispositif proposé en conformité avec les objectifs français de sécurité nationale. Dans la rédaction actuelle, la personne condamnée n'est pas automatiquement soumise à un réexamen de sa situation à l'issue de l'exécution de la moitié de sa peine. En effet, deux mécanismes sont prévus : ce réexamen peut être prévu initialement par la Cour d'assises, ou, peut intervenir sur demande du procureur de la République antiterroriste qui saisit à ce moment là la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté, mais uniquement lorsque la personne condamnée présente une particulière dangerosité telle qu'elle est entendue aux termes de l'article 1er de la présente loi. Cela signifie donc, que la Cour d'assises pourrait systématiquement demander un réexamen de la situation, alors que le procureur ne le pourrait que s'il présente une particulière dangerosité. Il faut le souligner, il ne s'agit, dans l'actuelle rédaction, qu'une possibilité pour le procureur et non d'une obligation. Ainsi, ce mécanisme paraît perdre de vue l'objectif recherché. De ce fait, le présent amendement vise à rééquilibrer cette situation et vise à rendre obligatoire la saisine de la commission pluridisciplinaire lorsque la personne condamnée présente à la moitié de l'exécution de sa peine une particulière gravité. Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000028.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laurent Mazaury added 1 commit 2026-07-21 12:01:08 +00:00 
Dispositif :

    A l'alinéa 7, substituer au mot :
    « peut »
    le mot :
    « doit ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rendre le dispositif proposé en conformité avec les objectifs français de sécurité nationale. Dans la rédaction actuelle, la personne condamnée n'est pas automatiquement soumise à un réexamen de sa situation à l'issue de l'exécution de la moitié de sa peine. En effet, deux mécanismes sont prévus : ce réexamen peut être prévu initialement par la Cour d'assises, ou, peut intervenir sur demande du procureur de la République antiterroriste qui saisit à ce moment là la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté, mais uniquement lorsque la personne condamnée présente une particulière dangerosité telle qu'elle est entendue aux termes de l'article 1er de la présente loi. Cela signifie donc, que la Cour d'assises pourrait systématiquement demander un réexamen de la situation, alors que le procureur ne le pourrait que s'il présente une particulière dangerosité. Il faut le souligner, il ne s'agit, dans l'actuelle rédaction, qu'une possibilité pour le procureur et non d'une obligation. Ainsi, ce mécanisme paraît perdre de vue l'objectif recherché. De ce fait, le présent amendement vise à rééquilibrer cette situation et vise à rendre obligatoire la saisine de la commission pluridisciplinaire lorsque la personne condamnée présente à la moitié de l'exécution de sa peine une particulière gravité.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000028.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
 label 2026-07-21 12:01:08 +00:00
Laurent Mazaury closed this pull request 2026-07-21 12:01:09 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284#111
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/28"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?