articles/article-04.md

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 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ;
+1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur de l'établissement d'accueil en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ; du lieu de l'établissement d'accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l'État dans le département du lieu de domicile de la personne et les représentants de l'État des départements traversés pour se rendre au lieu de l'autorisation de sortie.
 
 2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;