Amendement 108 — art. 7 #131

Closed

Stella Dupont wants to merge 1 commit from amendements/seance/108 into main

Stella Dupont commented

2026-07-21 12:01:31 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 7.
Cet article tend à réintroduire la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, la rétention administrative jusqu'à 210 jours pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme. Il s'inscrit dans le prolongement de dispositions récemment censurées par le Conseil constitutionnel, dont il reprend en grande partie l'économie générale.
Si l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public peut être pleinement entendu, l'allongement de la durée de rétention administrative soulève de sérieuses réserves.
D'une part, l'efficacité d'un tel dispositif demeure incertaine. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des mesures d'éloignement tiennent, dans la majorité des cas, à l'absence de délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine ou à des obstacles matériels indépendants de la durée de rétention. Dans ce contexte, prolonger l'enfermement des personnes n'apparaît pas de nature à améliorer significativement l'effectivité des éloignements.
D'autre part, cette mesure conduit à porter à un niveau particulièrement élevé la durée de privation de liberté dans le cadre administratif. Or, la rétention doit demeurer une mesure exceptionnelle, strictement nécessaire à l'exécution d'une mesure d'éloignement et encadrée par des garanties effectives. Son allongement, sans lien direct avec une perspective d'éloignement à bref délai, interroge sur le respect de son objet même.
En outre, le dispositif proposé demeure exposé à un risque de fragilité constitutionnelle. La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel rappelle en effet que toute atteinte à la liberté individuelle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Dans ces conditions, l'allongement de la rétention jusqu'à 210 jours, dans des situations où l'éloignement n'est pas assuré, pourrait être regardé comme excessif au regard de ces exigences.
Enfin, cette disposition s'inscrit dans une tendance continue à l'allongement des durées de rétention, sans que les évaluations disponibles ne démontrent un gain significatif en termes d'efficacité, mais avec des conséquences concrètes sur les conditions de prise en charge et les droits des personnes concernées.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000108.xml

Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: NI
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7. Cet article tend à réintroduire la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, la rétention administrative jusqu'à 210 jours pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme. Il s'inscrit dans le prolongement de dispositions récemment censurées par le Conseil constitutionnel, dont il reprend en grande partie l'économie générale. Si l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public peut être pleinement entendu, l'allongement de la durée de rétention administrative soulève de sérieuses réserves. D'une part, l'efficacité d'un tel dispositif demeure incertaine. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des mesures d'éloignement tiennent, dans la majorité des cas, à l'absence de délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine ou à des obstacles matériels indépendants de la durée de rétention. Dans ce contexte, prolonger l'enfermement des personnes n'apparaît pas de nature à améliorer significativement l'effectivité des éloignements. D'autre part, cette mesure conduit à porter à un niveau particulièrement élevé la durée de privation de liberté dans le cadre administratif. Or, la rétention doit demeurer une mesure exceptionnelle, strictement nécessaire à l'exécution d'une mesure d'éloignement et encadrée par des garanties effectives. Son allongement, sans lien direct avec une perspective d'éloignement à bref délai, interroge sur le respect de son objet même. En outre, le dispositif proposé demeure exposé à un risque de fragilité constitutionnelle. La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel rappelle en effet que toute atteinte à la liberté individuelle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Dans ces conditions, l'allongement de la rétention jusqu'à 210 jours, dans des situations où l'éloignement n'est pas assuré, pourrait être regardé comme excessif au regard de ces exigences. Enfin, cette disposition s'inscrit dans une tendance continue à l'allongement des durées de rétention, sans que les évaluations disponibles ne démontrent un gain significatif en termes d'efficacité, mais avec des conséquences concrètes sur les conditions de prise en charge et les droits des personnes concernées. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000108.xml Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stella Dupont added 1 commit 2026-07-21 12:01:31 +00:00

Amendement 108 — art. 7 95167d36d1

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 7.
Cet article tend à réintroduire la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, la rétention administrative jusqu'à 210 jours pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme. Il s'inscrit dans le prolongement de dispositions récemment censurées par le Conseil constitutionnel, dont il reprend en grande partie l'économie générale.
Si l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public peut être pleinement entendu, l'allongement de la durée de rétention administrative soulève de sérieuses réserves.
D'une part, l'efficacité d'un tel dispositif demeure incertaine. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des mesures d'éloignement tiennent, dans la majorité des cas, à l'absence de délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine ou à des obstacles matériels indépendants de la durée de rétention. Dans ce contexte, prolonger l'enfermement des personnes n'apparaît pas de nature à améliorer significativement l'effectivité des éloignements.
D'autre part, cette mesure conduit à porter à un niveau particulièrement élevé la durée de privation de liberté dans le cadre administratif. Or, la rétention doit demeurer une mesure exceptionnelle, strictement nécessaire à l'exécution d'une mesure d'éloignement et encadrée par des garanties effectives. Son allongement, sans lien direct avec une perspective d'éloignement à bref délai, interroge sur le respect de son objet même.
En outre, le dispositif proposé demeure exposé à un risque de fragilité constitutionnelle. La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel rappelle en effet que toute atteinte à la liberté individuelle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Dans ces conditions, l'allongement de la rétention jusqu'à 210 jours, dans des situations où l'éloignement n'est pas assuré, pourrait être regardé comme excessif au regard de ces exigences.
Enfin, cette disposition s'inscrit dans une tendance continue à l'allongement des durées de rétention, sans que les évaluations disponibles ne démontrent un gain significatif en termes d'efficacité, mais avec des conséquences concrètes sur les conditions de prise en charge et les droits des personnes concernées.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000108.xml

Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: NI
Angit-Diff: auto