Amendement CL66 — art. 5 #16

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Dispositif :

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« y soit statué »
les mots :
« soit statué sur cette dernière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000066.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « y soit statué » les mots : « soit statué sur cette dernière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000066.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles Rodwell added 1 commit 2026-07-21 11:57:52 +00:00

Amendement CL66 — art. 5 516caa51d0

Dispositif :

    I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « y soit statué »
    les mots :
    « soit statué sur cette dernière ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000066.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto