Amendement 153 — art. 8 bis #172

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Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« A l'issue des »,
les mots :
« Pour les ».

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Amendement rédactionnel

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Charles Rodwell added 1 commit 2026-07-21 12:02:20 +00:00
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    Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
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    « Pour les ».

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