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Amendement 158 — après art. 8 bis #176

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Dispositif :

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 762‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
2° L'article L. 763‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 »
« La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »
3° L'article L. 764‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
« L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ;
b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 »
« La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »
4° L'article L. 765‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
« L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ;
b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 »
« La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »
5° L'article L. 766‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
« L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ;
b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 »
« La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »
II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat et de » .
III. – La septième ligne de l'article L. 552‑6, la sixième ligne de l'article L. 562‑6 et la septième ligne de l'article L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
L. 212‑1 Résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
IV. – Le I de l'article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 3211‑11‑1, », « L. 3211‑12‑7, » et « L. 3212‑5, » sont supprimées.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211‑11‑1, L. 3211‑12‑7, L. 3212‑5 et L. 3212‑9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.
V. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 285‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 286‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 287‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 288‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
5° Au 2° des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « L. 229‑6 » est remplacée par la référence : « L. 229‑7 » ;
6° Le 6° de l'article L. 285‑2 est ainsi rétabli :
« 6° A l'article L. 229‑7, la référence à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; »
7° Le 7° de l'article L. 286‑2 est ainsi rétabli :
« 7° A l'article L. 229‑7, la référence à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer les dispositions de la proposition de loi, résultant de l'examen en Commission, relatives au code des relations entre le public et l'administration, au code de la sécurité intérieure, au code de procédure pénale, au code de la santé publique et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les collectivités d'outre-mer.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 762‑1 est ainsi modifié : a) La trentième ligne est ainsi rédigée : L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 2° L'article L. 763‑1 est ainsi modifié : a) La trentième ligne est ainsi rédigée : L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 » « La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » 3° L'article L. 764‑1 est ainsi modifié : a) La trentième ligne est ainsi rédigée : « L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ; b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 » « La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » 4° L'article L. 765‑1 est ainsi modifié : a) La trentième ligne est ainsi rédigée : « L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ; b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 » « La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » 5° L'article L. 766‑1 est ainsi modifié : a) La trentième ligne est ainsi rédigée : « L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ; b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 » « La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat et de » . III. – La septième ligne de l'article L. 552‑6, la sixième ligne de l'article L. 562‑6 et la septième ligne de l'article L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par une ligne ainsi rédigée : L. 212‑1 Résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat IV. – Le I de l'article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 3211‑11‑1, », « L. 3211‑12‑7, » et « L. 3212‑5, » sont supprimées. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3211‑11‑1, L. 3211‑12‑7, L. 3212‑5 et L. 3212‑9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. V. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 285‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 286‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 287‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ; 4° Le premier alinéa de l'article L. 288‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ; 5° Au 2° des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « L. 229‑6 » est remplacée par la référence : « L. 229‑7 » ; 6° Le 6° de l'article L. 285‑2 est ainsi rétabli : « 6° A l'article L. 229‑7, la référence à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; » 7° Le 7° de l'article L. 286‑2 est ainsi rétabli : « 7° A l'article L. 229‑7, la référence à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer les dispositions de la proposition de loi, résultant de l'examen en Commission, relatives au code des relations entre le public et l'administration, au code de la sécurité intérieure, au code de procédure pénale, au code de la santé publique et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les collectivités d'outre-mer. Sort : Retiré après publication | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000158.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 12:02:25 +00:00 
Dispositif :

    I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° L'article L. 762‑1 est ainsi modifié :
    a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
    L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
    b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
    2° L'article L. 763‑1 est ainsi modifié :
    a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
    L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
    b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    « L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 »
    « La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »
    3° L'article L. 764‑1 est ainsi modifié :
    a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
    « L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ;
    b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    « L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 »
    « La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »
    4° L'article L. 765‑1 est ainsi modifié :
    a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
    « L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ;
    b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    « L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 »
    « La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »
    5° L'article L. 766‑1 est ainsi modifié :
    a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
    « L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » ;
    b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    « L. 742‑6 et L. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742‑8 »
    « La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 »
    II. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat et de » .
    III. – La septième ligne de l'article L. 552‑6, la sixième ligne de l'article L. 562‑6 et la septième ligne de l'article L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
    L. 212‑1 Résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
    IV. – Le I de l'article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 3211‑11‑1, », « L. 3211‑12‑7, » et « L. 3212‑5, » sont supprimées.
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les articles L. 3211‑11‑1, L. 3211‑12‑7, L. 3212‑5 et L. 3212‑9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.
    V. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa de l'article L. 285‑1 est ainsi rédigé :
    « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
    2° Le premier alinéa de l'article L. 286‑1 est ainsi rédigé :
    « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
    3° Le premier alinéa de l'article L. 287‑1 est ainsi rédigé :
    « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
    4° Le premier alinéa de l'article L. 288‑1 est ainsi rédigé :
    « Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes : » ;
    5° Au 2° des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « L. 229‑6 » est remplacée par la référence : « L. 229‑7 » ;
    6° Le 6° de l'article L. 285‑2 est ainsi rétabli :
    « 6° A l'article L. 229‑7, la référence à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; »
    7° Le 7° de l'article L. 286‑2 est ainsi rétabli :
    « 7° A l'article L. 229‑7, la référence à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer les dispositions de la proposition de loi, résultant de l'examen en Commission, relatives au code des relations entre le public et l'administration, au code de la sécurité intérieure, au code de procédure pénale, au code de la santé publique et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les collectivités d'outre-mer.

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