Amendement CL69 — art. 6 #19

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2026-07-21 11:58:07 +00:00

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Charles Rodwell	2dd2c4c589	Amendement CL69 — art. 6 Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000069.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-02-10 12:00:00 +02:00

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Charles Rodwell

2dd2c4c589

Amendement CL69 — art. 6

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000069.xml

Groupe: EPR
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