Amendement CL78 — art. premier #2

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Dispositif :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêtée par le conseil départemental de l'ordre »
les mots :
« établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle réside ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000078.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « arrêtée par le conseil départemental de l'ordre » les mots : « établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle réside ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000078.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles Rodwell added 1 commit 2026-07-21 11:56:52 +00:00

Amendement CL78 — art. premier 2650a2eb78

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « arrêtée par le conseil départemental de l'ordre »
    les mots :
    « établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle réside ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000078.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto