Amendement 75 — art. 5 #226

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Elsa Faucillon commented

2026-07-21 12:03:25 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs relèvent que l'article 5 s'appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. À l'instar de la surveillance exercée par les services de renseignement, il se limite à imposer des obligations de contrôle et de restriction, sans prévoir d'accompagnement vers la réinsertion, pourtant indispensable à toute politique crédible de prévention de la récidive.
Pour autant, l'article 5 ne tire aucune conséquence constructive de ce diagnostic.
L'extension des possibilités d'appel et d'exploitation des documents saisis, en particulier numériques, soulève à cet égard de sérieuses préoccupations. Elle facilite l'usage de données hautement intrusives : téléphones, messageries, photographies, carnets de contacts. Les débats publics l'ont illustré : la requalification de contenus jusqu'alors considérés comme privés en contenus « publics » élargit considérablement le champ de la surveillance administrative et en abaisse le seuil d'intervention, avec des délais d'autorisation réduits.
Une telle évolution affaiblit les garanties entourant le respect de la vie privée et normalise l'extension de pouvoirs administratifs exceptionnels, sans contrôle judiciaire suffisant. Elle risque également d'accroître le contentieux, sans amélioration démontrée de l'efficacité réelle en matière de prévention.
Les auteurs estiment que l'on ne corrige pas un outil incomplet en le rendant simplement plus intrusif et plus difficile à contester. La prévention durable ne peut reposer uniquement sur l'allongement et la sécurisation de mesures de surveillance administrative. Elle suppose des moyens pérennes consacrés au suivi individualisé, à la désistance, aux soins et à l'insertion, conditions indispensables pour réduire effectivement le risque de récidive et renforcer la sécurité collective.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l'article 5.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000075.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs relèvent que l'article 5 s'appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. À l'instar de la surveillance exercée par les services de renseignement, il se limite à imposer des obligations de contrôle et de restriction, sans prévoir d'accompagnement vers la réinsertion, pourtant indispensable à toute politique crédible de prévention de la récidive. Pour autant, l'article 5 ne tire aucune conséquence constructive de ce diagnostic. L'extension des possibilités d'appel et d'exploitation des documents saisis, en particulier numériques, soulève à cet égard de sérieuses préoccupations. Elle facilite l'usage de données hautement intrusives : téléphones, messageries, photographies, carnets de contacts. Les débats publics l'ont illustré : la requalification de contenus jusqu'alors considérés comme privés en contenus « publics » élargit considérablement le champ de la surveillance administrative et en abaisse le seuil d'intervention, avec des délais d'autorisation réduits. Une telle évolution affaiblit les garanties entourant le respect de la vie privée et normalise l'extension de pouvoirs administratifs exceptionnels, sans contrôle judiciaire suffisant. Elle risque également d'accroître le contentieux, sans amélioration démontrée de l'efficacité réelle en matière de prévention. Les auteurs estiment que l'on ne corrige pas un outil incomplet en le rendant simplement plus intrusif et plus difficile à contester. La prévention durable ne peut reposer uniquement sur l'allongement et la sécurisation de mesures de surveillance administrative. Elle suppose des moyens pérennes consacrés au suivi individualisé, à la désistance, aux soins et à l'insertion, conditions indispensables pour réduire effectivement le risque de récidive et renforcer la sécurité collective. Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l'article 5. Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000075.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 12:03:25 +00:00

Amendement 75 — art. 5 f042a2f245

Dispositif :

    Supprimer cet article.

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    Les auteurs relèvent que l'article 5 s'appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. À l'instar de la surveillance exercée par les services de renseignement, il se limite à imposer des obligations de contrôle et de restriction, sans prévoir d'accompagnement vers la réinsertion, pourtant indispensable à toute politique crédible de prévention de la récidive.
    Pour autant, l'article 5 ne tire aucune conséquence constructive de ce diagnostic.
    L'extension des possibilités d'appel et d'exploitation des documents saisis, en particulier numériques, soulève à cet égard de sérieuses préoccupations. Elle facilite l'usage de données hautement intrusives : téléphones, messageries, photographies, carnets de contacts. Les débats publics l'ont illustré : la requalification de contenus jusqu'alors considérés comme privés en contenus « publics » élargit considérablement le champ de la surveillance administrative et en abaisse le seuil d'intervention, avec des délais d'autorisation réduits.
    Une telle évolution affaiblit les garanties entourant le respect de la vie privée et normalise l'extension de pouvoirs administratifs exceptionnels, sans contrôle judiciaire suffisant. Elle risque également d'accroître le contentieux, sans amélioration démontrée de l'efficacité réelle en matière de prévention.
    Les auteurs estiment que l'on ne corrige pas un outil incomplet en le rendant simplement plus intrusif et plus difficile à contester. La prévention durable ne peut reposer uniquement sur l'allongement et la sécurisation de mesures de surveillance administrative. Elle suppose des moyens pérennes consacrés au suivi individualisé, à la désistance, aux soins et à l'insertion, conditions indispensables pour réduire effectivement le risque de récidive et renforcer la sécurité collective.
    Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l'article 5.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000075.xml

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