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Amendement 76 — art. 6 #227

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Elsa Faucillon commented 2026-07-21 12:03:26 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d'un acte étranger, il crée une différence de traitement injustifiée dans l'accès à un droit d'état civil. De fait, l'exercice de ce droit se retrouve conditionné à la situation administrative de l'acte de naissance, et indirectement à l'origine ou à la nationalité des personnes concernées.
Par ailleurs, l'obligation de produire le bulletin n° 3 du casier judiciaire et l'extension des motifs d'opposition du procureur en cas de condamnation pour certaines infractions graves transforment une démarche d'état civil en un outil de contrôle pénal et sécuritaire. Or, l'État dispose déjà de fichiers et de procédures permettant d'assurer le lien entre l'identité civile et les antécédents judiciaires. Le durcissement proposé risque surtout d'empêcher des démarches légitimes, de générer davantage de contentieux et de fragiliser des personnes sans apporter de bénéfice réel en matière de sécurité. Cet article devient donc discrimination et instaure un double standard : l'accès à un droit d'état civil est restreint de fait selon le lien à l'état civil français et, politiquement, selon l'origine/nationalité.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l'article 6.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026
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Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d'un acte étranger, il crée une différence de traitement injustifiée dans l'accès à un droit d'état civil. De fait, l'exercice de ce droit se retrouve conditionné à la situation administrative de l'acte de naissance, et indirectement à l'origine ou à la nationalité des personnes concernées. Par ailleurs, l'obligation de produire le bulletin n° 3 du casier judiciaire et l'extension des motifs d'opposition du procureur en cas de condamnation pour certaines infractions graves transforment une démarche d'état civil en un outil de contrôle pénal et sécuritaire. Or, l'État dispose déjà de fichiers et de procédures permettant d'assurer le lien entre l'identité civile et les antécédents judiciaires. Le durcissement proposé risque surtout d'empêcher des démarches légitimes, de générer davantage de contentieux et de fragiliser des personnes sans apporter de bénéfice réel en matière de sécurité. Cet article devient donc discrimination et instaure un double standard : l'accès à un droit d'état civil est restreint de fait selon le lien à l'état civil français et, politiquement, selon l'origine/nationalité. Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l'article 6. Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000076.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 12:03:26 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d'un acte étranger, il crée une différence de traitement injustifiée dans l'accès à un droit d'état civil. De fait, l'exercice de ce droit se retrouve conditionné à la situation administrative de l'acte de naissance, et indirectement à l'origine ou à la nationalité des personnes concernées.
    Par ailleurs, l'obligation de produire le bulletin n° 3 du casier judiciaire et l'extension des motifs d'opposition du procureur en cas de condamnation pour certaines infractions graves transforment une démarche d'état civil en un outil de contrôle pénal et sécuritaire. Or, l'État dispose déjà de fichiers et de procédures permettant d'assurer le lien entre l'identité civile et les antécédents judiciaires. Le durcissement proposé risque surtout d'empêcher des démarches légitimes, de générer davantage de contentieux et de fragiliser des personnes sans apporter de bénéfice réel en matière de sécurité. Cet article devient donc discrimination et instaure un double standard : l'accès à un droit d'état civil est restreint de fait selon le lien à l'état civil français et, politiquement, selon l'origine/nationalité.
    Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l'article 6.

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