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Amendement 190 — art. premier #261

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@ -46,5 +46,5 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i
« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l'admission provisoire sans délai. »
« VI. – Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, y compris pendant son exécution ou à son issue, lorsqu'elles n'ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l'exécution de leur peine, d'une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent.
« VI. – Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, y compris pendant son exécution ou à son issue.