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Amendement 222 — art. premier #292

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Léa Balage El Mariky commented 2026-07-21 12:04:58 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : ⟦4⟧ , insérer le mot : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes.
Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s'appliquer également aux mineures.
Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l'état de la psychiatrie pour les enfants.
Elle rappelle que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d'isolement et de contention au contrôle de l'autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie . »
Elle rappelle également qu'« une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d'exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l'offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile . »

Sort : Rejeté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000222.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : ⟦4⟧ , insérer le mot : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». III. – En conséquence, à ladite première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes. Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s'appliquer également aux mineures. Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l'état de la psychiatrie pour les enfants. Elle rappelle que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d'isolement et de contention au contrôle de l'autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie . » Elle rappelle également qu'« une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d'exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l'offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile . » Sort : Rejeté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000222.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : ⟦4⟧ , insérer le mot : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
    « personne »,
    insérer le mot :
    « majeure ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
    « personne »,
    insérer le mot :
    « majeure ».
    III. – En conséquence, à ladite première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
    « personne »,
    insérer le mot :
    « majeure ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes.
    Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s'appliquer également aux mineures.
    Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l'état de la psychiatrie pour les enfants.
    Elle rappelle que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d'isolement et de contention au contrôle de l'autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie . »
    Elle rappelle également qu'« une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d'exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l'offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile . »

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