assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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Amendement 243 — art. 4 #313

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@ -12,5 +12,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
4° L'article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'impossibilité d'examiner le patient ne peut résulter d'un défaut d'effectifs, d'une contrainte d'organisation du service ou de toute autre carence de l'établissement.
« L'impossibilité d'examiner le patient ne peut résulter d'un défaut d'effectifs, d'une contrainte d'organisation du service ou de toute autre carence ou dysfonctionnement de l'établissement.