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Amendement 261 — art. 8 #331

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@ -4,5 +4,5 @@ Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du sé
« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
« Aucune prolongation ne peut être décidée s'il n'est pas établi que les conditions de rétention sont conformes à la dignité humaine.
« Aucune prolongation ne peut être décidée si l'autorité compétente n'a pas établi que les conditions de rétention sont conformes à la dignité humaine.