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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

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 Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »
+« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et d'une peine d'interdiction du territoire définitivement prononcée par une juridiction pénale et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »