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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
+- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I. – Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
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-1° À la première phrase, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et les avis » ;
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-2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.
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 II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
 
 « Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatrique