Amendement CL17 — art. 3 #51

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d'inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l'article 3.

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Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 12:00:02 +00:00
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d'inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l'article 3.

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