|
|
cc1328949d
|
Amendement CL57 — art. premier
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« déféré »
les mots :
« donné suite ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000057.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
|
2026-02-10 12:00:00 +02:00 |
|
