Amendement CL58 — art. premier #8

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Dispositif :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après son admission effective en soins ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000058.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après son admission effective en soins ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000058.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Charles Rodwell added 1 commit 2026-07-21 11:57:19 +00:00
Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
    « après son admission effective en soins ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000058.xml

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