Antoine Léaument 0b099bbfdd Amendement 187 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « concerner » insérer les mots : « les domiciles des proches des personnes concernées, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des proches des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000187.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto		2026-04-13 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 187 — art. premier	2026-04-13 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-05.md	Adopté : amendement CL67 de Charles Rodwell (EPR)	2026-02-11 11:43:37 +01:00
article-06.md	Adopté : amendement CL74 de Charles Rodwell (EPR)	2026-02-11 11:56:54 +01:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-08-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00