Andy Kerbrat 2ed2045690 Amendement 186 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « concerner » insérer les mots : « les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000186.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto		2026-04-13 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 186 — art. premier	2026-04-13 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-05.md	Adopté : amendement CL67 de Charles Rodwell (EPR)	2026-02-11 11:43:37 +01:00
article-06.md	Adopté : amendement CL74 de Charles Rodwell (EPR)	2026-02-11 11:56:54 +01:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-08-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00