Commission des lois
b24a1332b5
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
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# Article 7
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L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l'article L. 742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4 » ;
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2° La seconde phrase est supprimée ;
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3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
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