Charles Rodwell
e36807c77e
Texte n° 2180, déposé le 2 décembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2180.html
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Article 9
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Par cette décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions permettant de prolonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative de certains étrangers considérés comme dangereux, ainsi que les dispositions permettant de maintenir en rétention les étrangers remis en liberté par le juge le temps de l'appel du ministère public ou de l'administration. Il a par ailleurs validé les dispositions facilitant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers placés en rétention ainsi que, sous une réserve d'interprétation, les dispositions relatives au placement en rétention des demandeurs d'asile.