Elsa Faucillon
53403eb867
Dispositif :
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6. Si cette PPL devait être amenée à passer, elle permettrait une réelle carcéralisation de ces centres de rétentions administrative. En 2023, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avant leur expulsion, ce chiffre révèle l'ampleur des procédures policières abusives d'une part et l'incompétence des autorités d'autre part.
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l'efficacité des procédures d'éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. Les statistiques montrent que 90 % des éloignements sont exécutés dans les 15 premiers jours de rétention. Au-delà, la rétention perd toute utilité opérationnelle et se transforme en une détention de fait, sans les garanties du régime pénitentiaire.
Par ailleurs, en rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes.
Ainsi, étendre la prolongation de détention dans les CRA aux 2° et 3° de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est injustifié et inefficace.
Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000098.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
394 B
394 B
Article 7
L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »