Elsa Faucillon
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Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Exposé sommaire :
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l'efficacité des procédures d'éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux.
En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditions de vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dans les nombreux centres. La situation est en effet accentuée par le fait que les personnes retenues passent de plus en plus de temps dans les CRA.
Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000082.xml
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Angit-Diff: auto
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# Article 7
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L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l'article L. 742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4 » ;
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2° La seconde phrase est supprimée ;
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3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
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