renforcer-la-securite-la-re.../scrutins/VTANR5L17V6254.tsv
Assemblée nationale 6c4acf785e Scrutin public n° 6254 — adopté, 55 pour, 49 contre
Sur l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6254.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6254
2026-04-16 15:44:14 +02:00

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1# l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
2# 2026-04-16 · adopté, 55 pour, 49 contre · scrutin public n° 6254
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6254