50bc266149
Sur l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6217.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6217
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| 1 | # l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). |
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| 2 | # 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6217 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6217 |