Antoine Léaument 8d9239aa51 Amendement 185 — art. premier ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour qu'ils visitent le domicile de cette personne » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen. Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000185.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto		2026-04-13 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 185 — art. premier	2026-04-13 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-05.md	Adopté : amendement CL67 de Charles Rodwell (EPR)	2026-02-11 11:43:37 +01:00
article-06.md	Adopté : amendement CL74 de Charles Rodwell (EPR)	2026-02-11 11:56:54 +01:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-08-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00