renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284/articles/article-04.md

# Article 4

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ;

2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;

3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :

« II. – Le directeur de l'établissement d'accueil transmet lorsqu'une nécessité immédiate et matériellement établie le justifie sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. »;

4° L'article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En toute hypothèse, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »