Elsa Faucillon
a619c09651
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu'une nécessité matériellement établie le justifie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d'informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d'éviter toute généralisation excessive.
Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000091.xml
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# Article 4
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ;
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2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;
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3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :
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« II. – Le directeur de l'établissement d'accueil transmet lorsqu'une nécessité matériellement établie le justifie sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. »;
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4° L'article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« En toute hypothèse, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »
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