Elsa Faucillon
c9108dec20
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 renforce les obligations d'information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. Il prévoit notamment que le représentant de l'État soit informé quarante-huit heures avant toute sortie non accompagnée, de toute modification de la prise en charge, ainsi que dans les vingt-quatre heures suivant la levée d'une mesure de soins. Il élargit ainsi le champ des informations transmises à l'autorité administrative.
Ce dispositif s'inscrit dans une logique de surveillance accrue des personnes hospitalisées sans consentement. Il transforme des décisions médicales, prises sous la responsabilité des équipes soignantes et dans un cadre juridiquement encadré, en objets de signalement systématique à l'autorité préfectorale. Cet article porte alors une atteinte disproportionnée au secret médical.
En multipliant les obligations de transmission d'informations au préfet, le texte accroît également la charge administrative pesant sur des établissements déjà en tension, sans démontrer en quoi ces signalements supplémentaires amélioreraient concrètement la prévention des risques.
Les auteurs considèrent que cette extension du rôle du préfet dans le suivi des soins psychiatriques porte atteinte à l'équilibre entre exigence de sécurité et respect des libertés individuelles, et qu'elle contribue à une sécurisation excessive du champ sanitaire. Pour ces raisons, ils proposent la suppression de l'article
Sort : Non soutenu | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000074.xml
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