Charles Rodwell
e36807c77e
Texte n° 2180, déposé le 2 décembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2180.html
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# Article 8
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Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. »
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