Léa Balage El Mariky
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Dispositif :
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 5 et 6 qui conditionnent le changement de prénom à la fourniture d'un extrait de casier judiciaire du demandeur ou de la demandeuse ainsi que, lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, à la production d'un acte de naissance étranger faisant apparaître le même prénom que celui qui fait l'objet de la demande.
L'exposé des motifs de la présente proposition de loi indique que son article 6 a pour objet de modifier la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite « loi Vignal ». Or cette loi a exclusivement porté sur la simplification du changement de nom de famille. Elle est, par conséquent, sans lien avec le changement de prénom, que le présent texte entend pourtant modifier en introduisant de nouvelles conditions restreignant son exercice.
Il convient, dès lors, de supprimer ces alinéas.
Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000044.xml
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Article 6
I. – Le code civil est ainsi modifié :
2° L'article 61‑3‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. La demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale. » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 53‑8‑3 du présent code » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 50‑32 du présent code, ».
3° Le deuxième alinéa de l'article 706‑25‑10 est supprimé.
4° Après le second alinéa de l'article 706‑25‑12, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent également procéder d'office. »