renforcer-la-securite-la-re.../scrutins/VTANR5L17V6223.tsv
Assemblée nationale 53c5c2fc54 Scrutin public n° 6223 — rejeté, 35 pour, 50 contre
Sur l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6223.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6223
2026-04-15 15:43:43 +02:00

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1# l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
2# 2026-04-15 · rejeté, 35 pour, 50 contre · scrutin public n° 6223
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6223