assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981
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Amendement AS5 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Thibault Bazin 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -2,3 +2,5 @@
Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi.