assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981
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renforcer-la-solidarite-env.../articles/article-01.md
Thibault Bazin 4b35474d2d Amendement AS5 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00

440 B
Raw Blame History

Article 1er

Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi.