Thibault Bazin 4b35474d2d Amendement AS5 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser. Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000005.xml Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-05-23 12:00:00 +02:00
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