Adopté : amendement 15 de le Gouvernement

Scrutin public n° 7367 : rejeté, 43 pour, 136 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7367.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7367
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# Article 2
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)