⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième »
les mots :
« Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale, la valeur vénale réelle de cet immeuble est déduite de l'actif net mentionné à la première phrase du présent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l'actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l'immeuble, comme en matière fiscale.
Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000013.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
