assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981
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Amendement AS11 — art. premier #13

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## Procédure
- 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. »
La mise en œuvre de l'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral est progressive et débute par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires résidant en outre-mer. Les modalités de cette mise en œuvre progressive sont déterminées par décret.