Amendement AS13 — art. premier #16

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Émeline K/Bidi wants to merge 1 commit from amendements/commission/as13 into main

Émeline K/Bidi commented

2026-07-21 12:07:30 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième »
les mots :
« Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale, la valeur vénale réelle de cet immeuble est déduite de l'actif net mentionné à la première phrase du présent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l'actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l'immeuble, comme en matière fiscale.

Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000013.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième » les mots : « Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale, la valeur vénale réelle de cet immeuble est déduite de l'actif net mentionné à la première phrase du présent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l'actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l'immeuble, comme en matière fiscale. Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000013.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 12:07:30 +00:00

Amendement AS13 — art. premier 3d1f9175b2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer au mot :
    « troisième »
    le mot :
    « deuxième ».
    II. – En conséquence, substituer aux mots :
    « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième »
    les mots :
    « Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale, la valeur vénale réelle de cet immeuble est déduite de l'actif net mentionné à la première phrase du présent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l'actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l'immeuble, comme en matière fiscale.

Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000013.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant