Amendement 11 — art. premier #20

Closed
Joséphine Missoffe wants to merge 1 commit from amendements/seance/11 into main

View file

@ -1,11 +1,5 @@
# Article 1er
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.
II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée.
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.