Amendement 5 — art. premier #26

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Émeline K/Bidi commented

2026-07-21 12:07:40 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – À la fin de l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000005.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – À la fin de l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000005.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 12:07:41 +00:00

Amendement 5 — art. premier 6124afe266

Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « I bis . – À la fin de l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000005.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto