assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981
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Amendement 6 — art. premier #27

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Elie Califer commented 2026-07-21 12:07:41 +00:00
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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2035 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les I et II du présent article entrent »
les mots :
« Le I du présent article entre ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« appliquent »
le mot :
« applique ».
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2035 l'application de la mesure de rehaussement du seuil d'actif net successoral qui conditionne le remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins.
Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état.
Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national.
En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres.
A contrario, les taux s'élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane.
Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas.
Le surpeuplement de ces modestes habitations s'explique par le manque de moyen et la pénurie de logements.
Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l'égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l'ASPA.
La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure.
Le seuil d'actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd'hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale.
Cette mesure a permis d'exempter un plus grand nombre d'héritiers de l'obligation de remboursement.
Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2032.
Il est donc essentiel de la prolonger.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025
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Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
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Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2035 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les I et II du présent article entrent » les mots : « Le I du présent article entre ». IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « appliquent » le mot : « applique ». V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2035 l'application de la mesure de rehaussement du seuil d'actif net successoral qui conditionne le remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins. Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état. Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national. En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres. A contrario, les taux s'élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane. Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas. Le surpeuplement de ces modestes habitations s'explique par le manque de moyen et la pénurie de logements. Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l'égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l'ASPA. La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure. Le seuil d'actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd'hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale. Cette mesure a permis d'exempter un plus grand nombre d'héritiers de l'obligation de remboursement. Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2032. Il est donc essentiel de la prolonger. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000006.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2035 ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « Les I et II du présent article entrent »
    les mots :
    « Le I du présent article entre ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
    « appliquent »
    le mot :
    « applique ».
    V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2035 l'application de la mesure de rehaussement du seuil d'actif net successoral qui conditionne le remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins.
    Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état.
    Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national.
    En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres.
    A contrario, les taux s'élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane.
    Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas.
    Le surpeuplement de ces modestes habitations s'explique par le manque de moyen et la pénurie de logements.
    Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l'égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l'ASPA.
    La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure.
    Le seuil d'actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd'hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale.
    Cette mesure a permis d'exempter un plus grand nombre d'héritiers de l'obligation de remboursement.
    Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2032.
    Il est donc essentiel de la prolonger.
    Tel est l'objet du présent amendement.

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