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 I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-1° La section 2 est abrogée ;
+À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2032 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les I et II du présent article entrent » les mots : « Le I du présent article entre ». IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « appliquent » le mot : « applique ». V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 
 2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.