Amendement AS3 — art. premier #7

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 12:07:21 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article s'applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I du présent article s'applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA. Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000003.xml Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 12:07:21 +00:00

Amendement AS3 — art. premier c646bcb8a5

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le I du présent article s'applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto