Antoine Vermorel-Marques
c15272778c
Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'effet rétroactif prévu au III de l'article 1er en excluant de l'application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.
Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025
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Article 1er
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.
II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée.
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date.
IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.